Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables sur le site http://lesnouveauxfermiers.com/ 

Date d’entrée en vigueur : 12 mars 2021

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Les Nouveaux Fermiers sur le site internet lesnouveauxfermiers.com (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents produits des produits constituant des alternatives végétales à la viande, et notamment des steaks hachés végétaux ou des aiguillettes végétales, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande, via un lien qui renvoyant sur cette page du site.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Nouveaux Fermiers.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par lasociété Les Nouveaux Fermiers, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 880 710 223, dont le siège social est situé 106 rue de Saussure 75017 – Paris (ci-après : « Les Nouveaux Fermiers »), qui propose les Produits à la vente.

Les Nouveaux Fermiers peut être contactée, via l’Espace Personnel de l’Acheteur tel que défini à l’article 4 « Inscription sur le Site » ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 106 rue de Saussure 75017 – Paris
Adresse électronique : eshop@lesnouveauxfermiers.com  

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générale

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site avant l’achat de Produits 

  1. La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site,

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Les Nouveaux Fermiers juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

  1. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Les Nouveaux Fermiers aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît aux Nouveaux Fermiers le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Les Nouveaux Fermiers que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de des procédés utilisés et de la nature même des Produits. 

Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente

6. Commandes

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

L’Acheteur dispose également de la possibilité pour certains Produits de souscrire à un abonnement sans engagement de durée qui lui permet de programmer la commande de ces Produits de manière récurrente. Lorsque l’Acheteur a mis en place un tel abonnement, il a la possibilité d’y mettre fin à tout moment sur son Espace Personnel. 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par Les Nouveaux Fermiers lorsque celle-ci peut y avoir accès.

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
  3. comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Les Nouveaux Fermiers aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Les Nouveaux Fermiers recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Les Nouveaux Fermiers se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 9.2 « Modes de livraison ».

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, via les prestataires Stripe (pour le paiement direct) ou Pledge (pour le paiement différé) ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit aux Nouveaux Fermiers qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les Nouveaux Fermiers se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

7.3 Facturation

L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa commande dans son Espace Personnel.

7.4 Réserve de propriété

Les Nouveaux Fermiers conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

8. Préparation des commandes

Les commandes sont préparées et emballées par Les Nouveaux Fermiers dans ses locaux avec soin et diligence, ainsi qu’en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la vente de produits alimentaire à des particuliers. A ce titre, Les Nouveaux Fermiers s’engage à respecter, et à faire respecter par ses fournisseurs et prestataires intervenant dans la commercialisation des Produits, la réglementation en vigueur relative à la conservation, la sécurité, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires, notamment en matière d’emballage, de conservation des Produits et, pour les Produits qui l’exigent, de maintien de la chaîne du froid. Les Produits sont à consommer dans le délai maximum indiqué sur chaque Produit.

9. Livraison

9.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine.

9.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située qu’en France métropolitaine.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

En cas d’absence de l’Acheteur ou de la personne mandatée pour la réception de la commande lors de la livraison, aucun remboursement ou nouvelle livraison ne sera proposée autre que le prochain créneau de livraison prévu. Les Nouveaux Fermiers recommande donc à l’Acheteur de prévenir le Service Client Chronopost, qui assure la livraison, en cas d’empêchement, et ce au moins 24 (vingt-quatre) heures avant la date de livraison.

Compte tenu de la nature périssable de certains Produits, Les Nouveaux Fermiers n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait de l’Acheteur.

9.3 Délais de livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email et un sms suite à la confirmation de commande, envoyé directement par notre partenaire de livraison Chronopost. Le mail arrive entre 24h et 72h après la validation de la commande.

Néanmoins, l’Acheteur reconnaît et accepte que ce délai pourra être ajusté par Chronopost, qui assure la livraison pour Les Nouveaux Fermiers, cet ajustement faisant l’objet d’un nouvel email adressé à l’Acheteur.  

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Les Nouveaux Fermiers, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Les Nouveaux Fermiers de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Les Nouveaux Fermiers se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

10 . Droit de rétractation

10.1 Pour les Produits périssables

Par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétraction sur la commande des Produits qui sont de nature périssable, et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Produits frais, Produits sortis de la chaîne du froid, etc.), ainsi que les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Les Nouveaux Fermiers aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Les Nouveaux Fermiers organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Les Nouveaux Fermiers supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés aux Nouveaux Fermiers dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Les Nouveaux Fermiers procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Les Nouveaux Fermiers remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Les Nouveaux Fermiers l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12 . Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. 

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

13. Responsabilité des Nouveaux Fermiers 

  1. Les Nouveaux Fermiers s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Les Nouveaux Fermiers se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Les Nouveaux Fermiers ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  2. Les Nouveaux Fermiers ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
  3. Les Nouveaux Fermiersne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
  4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Les Nouveaux Fermiersau titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs 

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Les Nouveaux Fermiers au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation des Nouveaux Fermiers sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 . Données à caractère personnel

Les Nouveaux Fermiers pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

16 . Publicité

Les Nouveaux Fermiers se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Les Nouveaux Fermiers sera seule juge.

17 . Liens et sites tiers

Les Nouveaux Fermiers ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Les Nouveaux Fermiers n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Les Nouveaux Fermiers n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18 . Comportements prohibés

  1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes des Nouveaux Fermiers, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Nouveaux Fermiers ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
  2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
  3. Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux. 
  4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Les Nouveaux Fermiers se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

19. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en supprimant son Compte sur son Espace Personnel.

20 . Modifications

Les Nouveaux Fermiers se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait aux Nouveaux Fermiers, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Les Nouveaux Fermiers 

Adresse : [—]

Téléphone : [—]

Email : [—]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.